CGV Impératrices

Conditions Générales des Ventes 

Programme des Impératrices

 

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE la Coach est une entreprise sous l’égide de l’entrepreneure Annelise Gakalla Bourdier, et qu’elle offre le programme Les Impératrices ;

ATTENDU QUE la Cliente désire retenir les services de la Coach, que ce Contrat de services ne crée pas de liens d’emploi et que les Parties entendent conserver l'une à l’égard de l'autre une totale indépendance et autonomie;

ATTENDU QUE la Coach et la Cliente désirent convenir par écrit des termes et conditions du présent Contrat

 

Considérant que le préambule fait partie intégrante de la présente entente, les parties conviennent de ce qui suit :

 

1. DESCRIPTION DU CONTRAT

 

La Cliente retient les services de la Coach afin d’être coachée en développement d’affaires par l’entremise d’une plateforme et de plusieurs services liés au programme Les Impératrices.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Ce Contrat est d’une durée d’un (1) an. Elle entre en vigueur à la date de la signature électronique par la Cliente et par la remise du premier paiement par celle-ci. Elle prendra fin après un (1) an, soit à la fin du programme Les Impératrices.
 

3. MODALITÉS FINANCIÈRES

3.1 Modalités générales

La Cliente s’engage à verser à la Coach les sommes prévues pour les services rendus, de l’une des manières suivantes :

  • Un (1) versement de la somme globale, à la signature du présent Contrat ;
  • Douze (12) versements mensuels, le premier (1er) jour de chaque mois ;

La Cliente comprend qu’elle aura accès à l’entièreté du contenu, et qu’en ce sens, les versements sont dus que le Contrat se tienne sur un an, ou qu’il y ait résiliation. En ce sens, la Cliente comprend que les modalités de paiements sont subordonnées à la section 11 (résiliation).

Tous les frais et prix sont affichés en euro (€) et en dollars canadien ($), et la Coach n’est en aucun cas responsable des fluctuations du taux de change.

Tous les montants énoncés sont soumis aux taxes applicables.


3.2 Modes de paiement

Les services et frais sont payables de la manière suivante :

  • Virement interact à (paiement unique)
  • Virement bancaire suivant les coordonnées de compte (paiement unique)
  • Stripe (Frais de 2.9% en sus)


3.3 Paiement et retards

Les paiements doivent être effectués au moment prévu dans ce Contrat. Aucun retard de paiement ne sera toléré et à défaut de paiement passé vingt (20) jours, des frais d’intérêts égal 2% par mois (24% par année) seront calculés et facturés sur le solde impayé.

 

4. SUSPENSION DE SERVICE

En cas de défaut de la Cliente de remplir les obligations résultant du présent Contrat et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux services obtenus, les obligations de la Coach seront suspendues, c’est-à-dire, mais non limitativement, la restriction à l’accès des formations, du groupe Facebook, les appels en vidéoconférence et les reviews hebdomadaires. Les services pourront reprendre conformément au présent Contrat au moment où la Cliente aura remédié à son ou ses défauts, et ce, à la discrétion de La Coach.

 

5. OBLIGATIONS DE LA CLIENTE

5.1 Collaborer avec la Coach pour que le programme soit clair et fidèle aux attentes de la Cliente et faire confiance au professionnalisme de la Coach pour la réalisation du mandat;

5.2 Aviser promptement la Coach par écrit, en cas de problèmes, ou si la Cliente est insatisfaite de l’un ou l’autre des services.

5.3 La Coach est en droit de se fier à l’exactitude et à l’exhaustivité de tous les renseignements que la Cliente lui confie ;

 

6. OBLIGATIONS DE LA COACH

6.1 Respecter ce Contrat et ses modalités ;

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Définition

Aux fins du présent contrat, « Propriété intellectuelle » signifie tous les droits de propriété intellectuelle qu’une personne peut revendiquer, à titre de propriétaire, d’auteur, de licencié, ou autre qualité d’utilisateur, tel que, mais non exhaustivement, les vidéos et le matériel de coaching dont la protection est régie par la Loi sur le droit d’auteur, ainsi que les marques de commerce, tel que définies dans la Loi sur les marques de commerce, dont les noms commerciaux.

7.2 Droits économiques et moraux

La Cliente comprend que la Coach ne cède ni ne renonce à la Propriété intellectuelle, et que la Cliente n’est en aucun cas licencié ou propriétaire de ladite Propriété Intellectuelle. En ce sens, il ne peut en aucun cas reproduire, modifier ou distribuer la Propriété intellectuelle. La Cliente comprend qu’il ne peut pas utiliser la Propriété Intellectuelle pour développer une Propriété Intellectuelle identique ou semblable.

La Coach se réserve tous les droits qu'il n’accorde pas à la Cliente expressément aux termes du présent Contrat.

La Cliente ne peut acquérir ces droits, que ce soit implicitement ou autrement.


8. PUBLICITÉ ET VISIBILITÉ

La Cliente accorde expressément et irrévocablement le droit à la Coach, à titre d’autopromotion, de communication externe, de prospection commerciale et de publicité (site Internet, portfolio, blog, médias sociaux, etc.) d’utiliser les enregistrements des vidéoconférences, des images tirées de rencontres, et des échanges faites dans le groupe Facebook.

 

9. CLAUSE PÉNALE

9.1 Toute contravention de la Cliente aux engagements du présent Contrat engendre sans préjudice à tout autre droit et recours offerts à La Coach, un montant forfaitaire équivalant à la valeur totale du présent Contrat, sans avoir à faire la preuve de dommages réels.

9.2 Ces pénalités sont payables à La Coach au plus tard dix (10) jours suivant la réception d’un avis de défaut. La Coach personnellement et/ou via son entreprise a également le droit d’entreprendre les procédures qu’elle juge appropriées en vue de faire cesser ladite contravention et de réclamer les dommages supplémentaires occasionnés dans le cas où le défaut lui cause un préjudice sérieux et irréparable de telle sorte que l’obtention de dommages décrits ci-haut serait insuffisante. Les montants réclamés portent intérêt préférentiel à compter de la date de réception de l’avis de défaut.

 

10. FORCE MAJEURE

En cas de circonstances hors du contrôle de la Coach, par exemple dans l'impossibilité d'assurer la prestation convenue (en cas de maladie, blessure, pandémie, etc.), la Coach en informe la Cliente qui aura le choix entre le remplacement, aux mêmes conditions, par un.e autre coach lié.e à la Coach, ou le report de son mandat auprès de la Coach, aux mêmes conditions.

 

11. RÉSILIATION

11.1 Non-résiliation par la Cliente

La Cliente ne peut mettre fin à l’entente et doit respecter la Durée prévue à la section 2, et tout renouvellement subséquent.

11.2 Résiliation par la Coach

La Coach peut mettre fin à ce Contrat par un avis écrit ou verbal trente (30) jours. Malgré la résiliation, la Cliente doit honorer ses obligations relatives au présent Contrat.

La Coach s’engage à ne résilier l’entente que pour un motif raisonnable, tel que, mais non limitativement, à cause du manque de collaboration ou de participation de la Cliente, en cas d’agissements déplacés, méchants, ou verbalement problématiques de la Cliente, en cas de non-paiement des services, ou en cas de violation des modalités du présent Contrat.

11.3 Déchéance du bénéfice du terme

En cas de résiliation par la Coach, et considérant que la Cliente aura eu accès à l’entièreté du contenu, la somme totale du programme sera dû. La Cliente comprend qu’en cas de résiliation, il y aura déchéance du bénéfice du terme, et tous les versements manquants seront dus.

11.4 Mise à jour

En cas de résiliation, les Parties devront se mettre à jour dans leurs obligations.

 

12. CLAUSES GÉNÉRALES

12.1 Législation applicable

La présente entente est régie par les lois de la province de Québec, district de Montréal.

Cette disposition assujettie toutes les Clientes, incluant les non-résidentes de la province de Québec, selon les règles de droit international privé.

12.2 Modifications

Les parties peuvent, à n'importe quel moment, s'entendre pour modifier en tout ou en partie, un article de la présente convention. Ces modifications doivent être communiquées par écrit de part et d'autre, et sont considérées comme faisant partie de la convention après avoir été signées par chacune des parties et ajoutées en annexes.

12.3 Validité

Une disposition du présent Contrat jugé invalide par le tribunal n'affecte en rien la validité des autres dispositions qui conservent leur plein effet et force exécutoire.


12.4 Convention entière

Le présent Contrat ainsi que la Soumission constituent la convention entière entre les parties.

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